Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 29 avril 1970

Arguments

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Rejeté
Légalité du décret
La cour a estimé que la légalité du décret ne pouvait plus être discutée, car les résultats du référendum avaient été proclamés et étaient devenus définitifs.
Autre
Légalité du décret
La cour a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le décret, car les résultats du référendum étaient devenus définitifs.

Résumé de la juridiction

[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02 Il n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d’un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2], 17-03[2], 52-01[2] Le décret portant organisation d’un référendum ne constitue pas un acte de gouvernement [RJ1] et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif. [2], 54-05-05-02 A la suite de leur proclamation par le Conseil constitutionnel et leur publication au Journal officiel le 3 mai 1969, les résultats du référendum du 27 avril 1969 sont devenus définitifs. Par suite, la légalité du décret du 3 avril 1969 portant organisation de ce référendum n’est plus susceptible d’être discutée par la voie contentieuse. Non-lieu.

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Sur la décision

Référence :	CE, 29 avr. 1970, n° 77651 77682, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	77651 77682
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	Confère : 19/10/1962, ASSEMBLEE, Brocas, p. 553
Textes appliqués :	Décret 69-296 1969-04-02 Décret 69-299 1969-04-03 Decision attaquée Confirmation Ordonnance 1958-11-07 ART. 51
Dispositif :	REJET non-lieu à statuer
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007642355

Sur les parties

Rapporteur :	M. Belorgey
Rapporteur public :	M. Vught

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

1° requete du comite des chomeurs de la marne, represente par le sieur y… son president en exercice, tendant a l’annulation pour exces de pouvoir de l’article 2 du decret n° 69-299 en date du 3 avril 1969 relatif a l’organisation du referendum du 27 avril 1969 ;
2° requete du sieur x…, tendant a l’annulation du decret du 3 avril 1969 relatif a l’organisation du referendum du 27 avril 1969 ;
Vu la constitution ; l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant que les requetes susvisees du comite des chomeurs de la marne et du sieur x… sont toutes deux relatives au referendum auquel il a ete procede le 27 avril 1969 ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule decision ;
Sur les conclusions dirigees contre le decret n° 69-296 du 2 avril 1969 decidant de soumettre un projet de loi au referendum : – considerant qu’il n’appartient pas au conseil d’etat statuant au contentieux de se prononcer sur la legalite du decret en question ; que la decision de publier ledit decret au journal officiel, qui participe de la meme nature que l’acte lui-meme, ne peut davantage etre utilement critiquee devant la juridiction administrative ;
Sur les conclusions dirigees contre le decret n° 69-299 du 3 avril 1969 portant organisation du referendum : – cons. Qu’aux termes de l’article 51 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, « le conseil constitutionnel proclame les resultats du referendum » ; que les resultats du referendum organise le 27 avril 1969 ont ete proclames par le conseil constitutionnel le 2 mai 1969 et publies au journal officiel le 3 mai 1969 ; qu’ils sont ainsi devenus definitifs ; que, par suite, la legalite du decret attaque, qui constitue une disposition reglementaire relative a l’organisation de ce referendum, n’est plus susceptible d’etre discutee par la voie contentieuse ;
Rejet des conclusions de la requete n° 77.682 dirigees contre le decret n° 69-296 du 2 avril 1969 ; non-lieu a statuer sur le surplus des conclusions de la requete n° 77.682 et sur les conclusions de la requete n° 77.651 dirigees contre le decret du 3 avril 1969 ; depens mis a la charge des requerants.