Rejet 27 octobre 1971
Réformation 4 mai 1990
Résumé de la juridiction
L’expropriation, a laquelle un conseil municipal a decide de recourir, tendant, en realite et pour l’essentiel, a la realisation d’operations qui, concues pour faire echec a un arret d’une cour d’appel [ rj1 ], repondaient a des considerations etrangeres a l’interet public, est entachee de detournement de pouvoir.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 27 oct. 1971, n° 79370, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 79370 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 22 octobre 1969 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007642701 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1971:79370.19711027 |
Sur les parties
| Président : | M. HEUMANN |
|---|---|
| Rapporteur : | M. MANDELKERN |
| Rapporteur public : | M. BRAIBANT |
| Parties : | COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE c/ PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE |
Texte intégral
Requete de la commune de saint-marc-jaumegarde, tendant a l’annulation d’un jugement du 22 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de marseille a annule un arrete du prefet des bouches-du-rhone du 3 octobre 1967 declarant d’utilite publique l’acquisition par la commune de saint-marc-jaumegarde des terrains et immeubles necessaires a la construction d’un garage destine au materiel de lutte contre l’incendie et a la creation d’un parc de stationnement et d’une salle de reunion ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Considerant qu’il ressort des pieces du dossier que l’expropriation a laquelle le conseil municipal de la commune de saint-marc-jaumegarde a decide de recourir tend, en realite et pour l’essentiel, a la realisation d’operations qui, concues pour faire echec a un arret de la cour d’appel d’aix-en-provence, repondaient a des considerations etrangeres a l’interet public ; que, des lors, la commune de saint-marc-jaumegarde n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, qui ne comporte aucune erreur materielle de nature a entacher sa regularite, le tribunal administratif de marseille a annule l’arrete du prefet des bouches-du-rhone en date du 3 octobre 1967 ;
Rejet.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Point de départ du délai..* préjudice continu ·
- Régime anterieur à la loi du 31 décembre 1968 ·
- Dettes des collectivités publiques ·
- Déchéance quadriennale ·
- Comptabilité publique ·
- Ville ·
- Déchéance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Égout ·
- Consorts ·
- Administration communale ·
- Décret ·
- Eaux ·
- Réclamation ·
- Construction
- Résiliation intervenue dans l'intérêt du domaine ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Décret du 17 juin 1938 ·
- Occupation sans titre ·
- Domaine public ·
- Compétence ·
- Occupation ·
- Expulsion ·
- Légalité ·
- Taxi ·
- Syndicat ·
- Chemin de fer ·
- Artisan ·
- Ville ·
- Poste ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ingénieur
- Condition relative à la desserte des terrains ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Légalité du permis de construire ·
- Permis de construire ·
- Incendie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Logement ·
- Annulation ·
- Décret ·
- Accès ·
- Piéton ·
- Droit de passage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prelevement de 1,50% sur les reserves des personnes morales ·
- Impôts et prelevements divers sur les bénéfices ·
- Règles générales propres aux divers impôts ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Assiette du prélèvement ·
- Contributions et taxes ·
- Impôt ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Imposition ·
- Agrément ·
- Autorité publique ·
- Exonérations
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Vehicules..* loi du 31 décembre 1957 ·
- Compétence ·
- Signalisation ·
- Autoroute ·
- L'etat ·
- Camion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action en responsabilité ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compétence des tribunaux ·
- Ouvrage public
- Droits de l'affectataire ·
- Domaine public ·
- Port ·
- Développement industriel ·
- Scientifique ·
- Affectation ·
- L'etat ·
- Canalisation ·
- Service public ·
- Spécialité ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits acquis anterieurement au 3 juillet 1962 ·
- Pensions civiles et militaires de retraite ·
- Pensions des nationaux algeriens ·
- Cas des nationaux algeriens ·
- Questions communes ·
- Pensions ·
- Militaire ·
- Veuve ·
- Retraite ·
- Défense nationale ·
- Guerre ·
- Armée ·
- Victime civile ·
- Service ·
- Algérie ·
- Décès
- Personnel..* participation aux fruits de l 'expansion ·
- Assujettissement à l'ordonnance du 17 aout 1967 ·
- Nationalisation et entreprises nationalisees ·
- Caractères généraux..* entreprise publique ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Différentes catégories d 'actes ·
- Ordonnance du 17 aout 1967 ·
- Entreprises nationalisees ·
- Décret du 21 mars 1969 ·
- Actes législatifs ·
- Loi et règlement ·
- Compétence ·
- Transports ·
- Entreprise publique ·
- Gouvernement ·
- Ordonnance ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Capital social ·
- Participation des salariés ·
- Décret ·
- Droit public ·
- Entreprise nationalisée
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Contrats..* marché liant deux personnes privees ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Notion de contrat administratif ·
- Compétence judiciaire ·
- Nature du contrat ·
- Compétence ·
- Décret ·
- Tribunal arbitral ·
- Marches ·
- Sentence ·
- Économie mixte ·
- Compétence des juridictions ·
- Sociétés ·
- Arbitrage ·
- Droit privé ·
- Travaux publics
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation et législation de l'urbanisme ·
- Expropriation pour cause d'utilité publique ·
- Motif d'une opération d 'expropriation ·
- Absence de detournement de pouvoir ·
- Notion d'utilité publique ·
- But d'utilité générale ·
- Notions générales ·
- Ville ·
- Route ·
- Expropriation ·
- Plan d'urbanisme ·
- Décret ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie régionale ·
- Approbation ·
- Annulation ·
- Industriel
- Règles de procédure contentieuse spéciale ·
- Voies de recours..* tierce opposition ·
- Charges et offices ·
- Tierce-opposition ·
- Voies de recours ·
- Recevabilité ·
- Professions ·
- Procédure ·
- Ordre des pharmaciens ·
- Ordre des médecins ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil régional ·
- Santé publique ·
- Israël ·
- Syndicat ·
- Communication ·
- Intervention
- Électricité ·
- Gaz ·
- Nationalisation ·
- Décret ·
- Énergie électrique ·
- Annulation ·
- Industrie ·
- Consultation ·
- Production ·
- Excès de pouvoir
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.