CE
12 octobre 1979
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 12 oct. 1979, n° 01875 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 01875 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1979:01875.19791012 |
Texte intégral
ECLI:FR:CEASS:1979:01875.19791012
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