Vu °1) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 30 novembre 1983 et le 28 mars 1984 sous le °n 55 385 présentés par le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS (Oise) et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
°1 annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d’Amiens l’a condamné à verser à M^me Véronique X… une indemnité de 8 000 F en réparation des souffrances physiques endurées par elle lors de l’accouchement pratiqué dans l’établissement le 27 novembre 1977 et a ordonné une expertise médicale pour déterminer le préjudice subi par le jeune Christophe X… ;
°2 rejette la demande présentée par les époux X… devant le tribunal administratif d’Amiens ;

Vu °2) la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux les 26 juin, 14 octobre et 12 novembre 1985, sous le °n 69 883, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS (Oise) et tendant à ce que le Conseil d’Etat annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a condamné cet établissement à payer diverses indemnités aux époux X… et à la caisse de la mutualité sociale agricole de l’Oise en réparation des dommages résultant de l’accident dont a été victime Christophe X… le 23 octobre 1977 lors de sa naissance dans la maternité de cet établissement ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
 – les observations de M^e Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. et M^me Christian X… et de M^e Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l’Oise,
 – les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS sont relatives au même litige ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que, lors de l’accouchement de M^me X…, survenu le 23 octobre 1977, la pose d’un forceps a dû être pratiquée ; qu’à la suite de la manoeuvre rendue nécessaire par la mauvaise présentation de l’enfant, le membre supérieur droit de l’enfant a été lésé ; que l’impossibilité où s’est trouvé le service de joindre l’anesthésiste de garde a fait obstacle à ce que la pose du forceps soit effectuée sous anesthésie générale, ce qui, selon l’expert, aurait donné plus d’aisance à l’opérateur en facilitant la manoeuvre instrumentale ; que la paralysie radiculaire dite « obstétricale » dont l’enfant demeure atteint, étant liée à une difficulté lors du dégagement des épaules, le dommage dont il est demandé réparation doit être regardé comme imputable à l’absence d’anesthésiste, laquelle est constitutive d’une faute du service ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif d’ Amiens l’a déclaré responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
Sur l’indemnité :
Considérant que le montant de l’indemnité due à M^me X… en réparation des préjudices que celle-ci a personnellement subis et à la caisse de la mutualité sociale agricole de l’Oise, n’est pas contesté ;

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X… a demandé le versement d’une somme en capital de 100 000 F pour couvrir le préjudice subi jusqu’à l’âge de 18 ans, par le jeune Christophe X… ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé une rente annuelle de 12 000 F ; que cette rente correspond à un capital supérieur à la somme de 100 000 F ; que, par suite, le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS est fondé à soutenir qu’en allouant cette somme, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
Considérant que les mouvements de l’épaule du bras et de la main droite du jeune X… sont très limités ; que les séquelles de la lésion ne sont pas définitives ; qu’il sera fait une juste appréciation de la rente à accorder au jeune X… jusqu’à l’âge de sa majorité, en fixant son montant, dans la limite des conclusions de première instance, à une somme de 9 880 F par an ; qu’il y a lieu de réformer dans cette mesure le jugement du 30 avril 1985 ;
Article 1^er : Le montant de la rente annuelle que le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS a été condamné à payer à M. X… enqualité d’administrateur légal des biens de son fils Christophe est ramenée de 12 000 F à la somme de 9 880 F.
Article 2 : L’article 1^er du jugement du tribunal administratif d’Amiens en date du 30 avril 1985 est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La requête °n 55 385 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS et le surplus des conclusions de la requête °n 69 883 du CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X…, au CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS, à la caisse de mutualité sociale agricole de l’Oise et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l’emploi, chargé de la santé et de la famille.