Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M^me Zaïa X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
°1) réforme le jugement °n 11921 du 6 juin 1984 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a limité à 20 000 F la somme que le Centre hospitalier de Belfort est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de l’intervention de stérilisation dont elle a fait l’ojet ;
°2) condamne le Centre hospitalier de Belfort à lui verser la somme de 50 000 F et à lui rembourser le coût d’une intervention réparatrice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
 – les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M^me X… et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Belfort,
 – les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que lors de l’accouchement par césarienne de M^me X…, alors âgée le 26 ans, le chirurgien du Centre hospitalier de Belfort a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes et provoqué ainsi la stérilisation de l’intéressée ; que ce centre hospitalier ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée à raison de l’atteinte ainsi portée à l’intégrité physique de M^me X… ;
Considérant, d’une part, que si la gravité des troubles dans les conditions d’existence de l’intéressée provoquée par sa stérilisation est atténuée par les circonstances qu’il pouvait être mis fin à sa stérilité au moyen d’une intervention chirurgicale et que l’intéressée est mère de cinq enfants, l’importance de ces troubles est en revanche accrue en raison de l’âge de M^me X… au moment de l’intervention litigieuse ainsi qu’à l’aggravation, imputable à sa stérilité, des troubles psychiques et de difficultés familiales qu’elle éprouve ; que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de porter de 20 000 F à 50 000 F l’indemnisation de ce chef de préjudice décidée par le tribunal administratif ;
Considérant, d’autre part, que, comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, M^me X… n’est pas fondée à demander à être indemnisée des conséquences pécuniaires qu’entrainerait l’opération qui serait de nature à supprimer sa stérilité mais qu’elle n’a pas subi, un tel préjudice étant éventuel ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M^me X… est fondée à demander, dans les limites définies ci-dessus, la réformation du jugement attaqué ;
Article 1^er : L’indemnité que le Centre hospitaier de Belfort a été condamné, par le jugement du 6 juin 1984 du tribunal administratif de Besançon est portée de 20 000 F à 50 000 F.
Article 2 : L’article 1^er du jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 juin 1984 est réformé en ce qu’il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me X… est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier de Belfort, à M^me X…, à la caisse primaire d’assurance maladie de Belfort et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l’emploi, chargé de la santé et de la famille.