Conseil d'État, Section du contentieux, 10 septembre 2024, n° 496184
CE
Rejet 10 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
CE, sect. cont., 10 sept. 2024, n° 496184
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 496184
Type de recours : Autres
Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour : 17 septembre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CESEC:2024:496184.20240910
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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