Désistement 17 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CE, 1re ch., 17 déc. 2024, n° 498502 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 498502 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 18 octobre 2024, N° 24NT0288 |
| Dispositif : | R.822-5 Désistement PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2024:498502.20241217 |
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré à la société civile de construction vente L’Albatros un permis de construire un immeuble de quatorze logements sur cinq niveaux sur des parcelles situées 10 et 12 rue Jules-Verne. Par une ordonnance n° 2407343 du 8 août 2024, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24NT0288 du 18 octobre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 octobre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.
Par ce pourvoi, M. et Mme B demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 8 août 2024 du président de la 1e chambre du tribunal administratif de Nantes ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Brévin-les-Pins et à la société civile de construction vente L’Albatros.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
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