Rejet 28 mai 2025
Rejet 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch. jugeant seule, 22 déc. 2025, n° 506612 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 506612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Douai, 28 mai 2025, N° 23DA01145 |
| Dispositif : | Rejet PAPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CECHS:2025:506612.20251222 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Enertrag Aisne XIII SAS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
La société Enertrag Aisne XIII SAS a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc de cinq éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Gronard et Gercy (Aisne).
Par un arrêt n° 23DA01145 du 28 mai 2025 la cour administrative d’appel de Douai a rejeté cette requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Enertrag Aisne XIII SAS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Enertrag Aisne XIII SAS ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Enertrag Aisne XIII SAS soutient qu’il est entaché d’une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le projet aurait un fort impact sur la silhouette des bourgs de Gercy et de Gronard.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Enertrag Aisne XIII SAS n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Enertrag Aisne XIII SAS.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l’issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 22 décembre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Airelle Niepce
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Prévention des risques ·
- Commissaire de justice ·
- Climat ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Délai
- Région ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Rente ·
- Collectivités territoriales ·
- Subvention ·
- Versement ·
- Pourvoi
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Transport ·
- Erreur de droit ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Obligation contractuelle ·
- Juge des référés ·
- Service public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Insuffisance de motivation ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Sociétés ·
- Négociation internationale ·
- Dénaturation ·
- Biodiversité
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Sanction ·
- Service ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Téléphone portable ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Condition de détention ·
- Insuffisance de motivation ·
- Garde des sceaux ·
- Erreur de droit ·
- Isolement ·
- Pourvoi ·
- Erreur ·
- L'etat
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Absence de versements ·
- Communauté d’agglomération ·
- Réparation ·
- Éviction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délibération ·
- Montant ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Recette ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Fonctionnalité ·
- Décision juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Fonction publique ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi ·
- Mutation interne ·
- Poste ·
- Décision juridictionnelle ·
- Service
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.