CE, 29 avril 2024, n° 476225

CE
Annulation 5 février 2024

CE
Annulation 29 avril 2024

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
Le Conseil d'État a déjà annulé ces commentaires, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur B pour ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. B demande l'annulation des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts. Le Conseil d'État constate que ces commentaires ont déjà été annulés par une décision antérieure. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation. Le Conseil d'État condamne l'État à verser une somme de 2000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e chs, 29 avr. 2024, n° 476225
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	476225
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 5 février 2024, N° 476309
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2024
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000049490025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:476225.20240429
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M. François-René Burnod
Rapporteur public :	M. Romain Victor

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.

2. Par une décision n° 476309 du 5 février 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ces mêmes commentaires. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à leur annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.