Annulation 10 juillet 2025
Désistement 27 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CE, 8e ch., 27 oct. 2025, n° 507068 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 507068 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Orléans, 10 juillet 2025, N° 2502572 |
| Dispositif : | R. 122-12-1 Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A… F… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’élection comme conseillers municipaux de la commune de Le Chautay de M. N… O…, M. I… P…, M. E… B…, M. N… C…, Mme L… D…, M. J… G… et Mme H… K…, proclamés élus à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires du 18 mai 2025. Par un jugement n° 2502572 du 10 juillet 2025, ce tribunal a annulé les opérations électorales du premier tour des élections municipales partielles complémentaires de la commune de Le Chautay.
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de Mme F….
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Le Chautay déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Le Chautay est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Le Chautay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Le Chautay.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
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