Conseil d'État, 9ème chambre, 21 mai 2025, n° 499915
TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 novembre 2024
>
CE
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le Conseil d'Etat a estimé que la contestation relative aux relations contractuelles entre un établissement de crédit et sa cliente relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire, rendant le pourvoi de M me A irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CE, 9e ch., 21 mai 2025, n° 499915
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 499915
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 novembre 2024, N° 2412574
Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2025:499915.20250521
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Conseil d'État, 9ème chambre, 21 mai 2025, n° 499915