Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 15 octobre 2025, n° 503848

TA Paris
Non-lieu à statuer 22 février 2023

CAA Paris
Rejet 27 février 2025

CE
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Erreur de droit sur le caractère délibéré de l'erreur comptable
Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Inexacte qualification des faits concernant l'intention de commettre une erreur comptable
Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Rejeté
Fondement inexact sur l'information des clients
Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société OAAGC Holding après le rejet de son appel par la cour administrative d'appel de Paris concernant une erreur de comptabilisation d'assurances. La société invoquait trois moyens : une erreur de droit sur le caractère délibéré de l'erreur comptable, une inexacte qualification des faits sans preuve d'intention d'erreur, et une circonstance inopérante sur l'information des clients. Le Conseil d'État considère que ces moyens ne permettent pas l'admission du pourvoi et le rejette, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 15 oct. 2025, n° 503848
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503848
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 27 février 2025, N° 23PA01716
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:503848.20251015
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel HANNOTIN
Parties :	société OAAGC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société OAAGC Holding, venant aux droits de la société OAAGC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés dont celle-ci s’est acquittée au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et, d’autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1927478, 2014402 du 22 février 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, intervenu en cours d’instance, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés établie au titre de l’exercice clos en 2014, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 23PA01716 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société OAAGC Holding contre l’article 2 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société OAAGC Holding demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société OAAGC Holding ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société OAAGC Holding soutient qu’en jugeant que revêtait un caractère délibéré l’erreur consistant, de la part de la société OAAGC, à comptabiliser les surplus de primes d’assurances versés par ses clients en produits exceptionnels à la clôture de l’exercice au cours duquel ils lui étaient définitivement acquis, la cour administrative d’appel de Paris :

- a commis une erreur de droit faute d’apprécier le caractère délibéré de cette erreur à la date de passation des écritures en cause ;

- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis faute de rechercher s’il était établi que la société OAAGC avait eu l’intention de commettre une erreur comptable ;

- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en se fondant sur la circonstance inopérante, de surcroît inexacte, tirée de ce qu’elle n’aurait pas informé ses clients des possibilités de remboursement qui leur étaient ouvertes.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la société OAAGC Holding n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société OAAGC Holding.

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics

Délibéré à l’issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Louis d’Humières, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 octobre 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Louis d’Humières

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :