Conseil d'État, 5ème chambre, 4 avril 2025, 495290, Inédit au recueil Lebon

TA Montpellier 28 juin 2023

CE 18 juin 2024

CE
Annulation 4 avril 2025

CE
Annulation 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de réponse à conclusion
La cour a admis que l'ordonnance attaquée omettait de statuer sur les conclusions de M me A… relatives à la décision de refus de congé de maladie, justifiant ainsi l'annulation partielle de l'ordonnance.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a constaté que l'ordonnance ne répondait pas adéquatement aux arguments présentés par M me A…, ce qui constitue une insuffisance de motivation.
Accepté
Erreur de droit
La cour a reconnu que l'ordonnance était entachée d'une erreur de droit en ne statuant pas sur les conclusions de M me A… concernant le refus de congé de maladie.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495290

Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

2. Un agent contractuel suspendu peut

cabinetlapuelle.fr

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 5e ch. jugeant seule, 4 avr. 2025, n° 495290
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	495290
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Conseil d'État, 18 juin 2024, N° 23TL01993
Dispositif :	Admission partielle en cassation
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051429768
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:495290.20250404
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Sarah Houllier
Rapporteur public :	M. Maxime Boutron
Avocat(s) :	Christophe DE ARANJOMartine LUC-THALER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier (Hérault) l’a suspendue de ses fonctions ainsi que la décision du 20 octobre 2021 par laquelle il a refusé de la placer en congé de maladie et, d’autre part, d’enjoindre au CHU de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des vaccins contre la covid-19 et des études médicales afférentes. Par une ordonnance n° 2106242 du 28 juin 2023, le président de la 2e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23TL01993 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 2 août 2023 au greffe de cette cour présenté par M^me A.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,

— les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M^me A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier qu’elle attaque, M^me A soutient qu’elle est entachée d’un défaut de réponse à conclusion, d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit en ce qu’elle omet de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier a refusé de la placer en congé de maladie.

3. Eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d’admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l’ordonnance attaquée en tant qu’elle omet de statuer sur les conclusions présentées par M^me A à fin d’annulation de la décision du 20 octobre 2021 du directeur général du CHU de Montpellier.

4. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l’ordonnance du 28 juin 2023 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’elle omet de statuer sur les conclusions présentées par M^me A à fin d’annulation de la décision du 20 octobre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n’est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Délibéré à l’issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M^me Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 4 avril 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : M^me Sarah Houllier

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet