Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2025, 502838, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat, et que la condition d'urgence n'était pas remplie pour justifier l'injonction demandée.
Rejeté
Atteinte à l'intégrité physique et mentale
Le juge a considéré que la requête ne pouvait être accueillie car elle ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat, sans se prononcer sur le fond de l'atteinte alléguée.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 10 avr. 2025, n° 502838
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	502838
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - incompétence
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051453993
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:502838.20250410
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Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

3. M^me B demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de Créteil d’affecter immédiatement son fils M. C B en classe de terminale STI2D dans un établissement adapté à sa situation. Toutefois, ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître.

4. Par suite, il est manifeste que la requête de M^me B ne peut être accueillie. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Signé : Christophe Chantepy