Vu les procédures suivantes :

La société du Moulin et la commune de Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne) ont demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de cette commune a refusé de délivrer à cette société un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de l’extension d’un ensemble commercial qu’elle exploite à l’enseigne « Super U » sur le territoire de cette commune, du déplacement et de l’extension d’un point de retrait des marchandises par automobile, de la régularisation d’un kiosque à pizza, de l’installation de panneaux photovoltaïques et de la réduction du nombre de places de stationnement.

Par un arrêt n°23BX02197-23BX02205 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel a annulé cet arrêté et enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial de rendre un nouvel avis sur ce projet dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt.

1° Sous le n° 503745, par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Commission nationale d’aménagement commercial demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

2° Sous le n° 503746, par une requête, enregistrée le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Commission nationale d’aménagement commercial demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce même arrêt.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Yacine Seck, auditrice,

— les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel la Commission nationale d’aménagement commercial demande l’annulation de l’arrêt du 27 février 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et la requête par laquelle elle demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce même arrêt présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d’y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

3. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qu’elle attaque, la Commission nationale d’aménagement commercial soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle a commis une erreur d’appréciation en estimant que la commune de Marmande devait être incluse dans le périmètre de la zone de chalandise du projet ;

— d’erreur de droit en ce qu’il juge que la commune de Marmande doit être exclue de la zone de chalandise du projet et enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer le projet sans rechercher si la société Jeandis a intérêt à former un recours devant cette commission alors que le supermarché qu’elle exploite est situé hors de la zone de chalandise du projet ainsi restreinte par l’arrêt attaqué ;

— d’erreur de droit en ce qu’il ne lui impartit qu’un délai de deux mois pour se prononcer à nouveau sur le projet en litige.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’arrêt du 27 février 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux n’étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Commission nationale d’aménagement commercial tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt du 27 février 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale d’aménagement commercial.

Copie en sera adressée à la société du Moulin, à la commune de Sainte-Bazeille et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Nos 503745, 503746