Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2025, 506325, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à la vie familiale
La cour a estimé que la demande d'annulation du placement ne relevait pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et a donc été rejetée comme manifestement irrecevable.
Rejeté
Atteinte aux droits de la défense
La cour a jugé que cette argumentation ne justifiait pas l'annulation du placement, car la demande ne relevait pas de la compétence du juge des référés.
Rejeté
Mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale
La cour a considéré que ces conclusions ne relevaient pas de l'office du juge des référés et ont donc été rejetées comme manifestement irrecevables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 24 juil. 2025, n° 506325
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	506325
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - incompétence
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051979548
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:506325.20250724
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B D demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’annuler le placement provisoire de son fils A E D, en second lieu, de prendre toutes mesures pour garantir le retour de son fils au sein du foyer familial, avec la mise en place d’une nouvelle expertise indépendante et d’un réexamen de l’ensemble des actes de procédure.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale dès lors que, d’une part, son fils a été placé en dehors du foyer familial et, d’autre part, elle ne bénéficie pas de droit de visite ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits de la défense dès lors que l’audience auprès du juge judiciaire a eu lieu sans l’assistance de son conseil.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M^me D doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’annuler le placement provisoire de son fils A E D, en second lieu, de prendre toutes mesures pour garantir le retour de son fils au sein du foyer familial, avec la mise en place d’une nouvelle expertise indépendante et d’un réexamen de l’ensemble des actes de procédure. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

— -----------------

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Christophe Chantepy