Vu la procédure suivante :

M^me A… Maguelonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Montréjeau (Haute-Garonne) a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres à compter du 18 décembre 2015 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté et, d’autre part, de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal à lui verser la somme totale de 65 250 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800097 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 20TL20098 du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par le centre communal d’action sociale de Montréjeau et l’appel incident formé par M^me Maguelonne contre ce jugement.

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 au greffe de la cour administrative d’appel de Toulouse, M^me Maguelonne a demandé à cette cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 20TL20098 du 24 mai 2022 et du jugement n° 1800097 du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 23TL01018 du 15 mai 2023, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 24 mai 2022.

Par un arrêt n° 23TL01018 du 23 avril 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’exécution de M^me Maguelonne.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me Maguelonne demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montréjeau la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M^me Maguelonne et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du centre communal d’action sociale de la ville de Montrejeau ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M^me Maguelonne, auxiliaire de soins au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal géré par le centre communal d’action sociale de Montréjeau (Haute-Garonne), a été mise à la retraite d’office pour invalidité et radiée des cadres à compter du 18 décembre 2015 par arrêté du 6 septembre 2017 du président du centre communal d’action sociale.

2. Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de l’intéressée mais rejeté ses conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de l’illégalité de cet arrêté. Par un arrêt du 24 mai 2022, la cour administrative de Toulouse a rejeté la requête présentée contre ce jugement par le centre communal d’action sociale de Montréjeau ainsi que l’appel incident de M^me Maguelonne. Sur demande de M^me Maguelonne, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 24 mai 2022. M^me Maguelonne se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 23 avril 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté sa demande d’exécution.

3. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

4. L’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière. Par suite, en jugeant que l’admission à la retraite de M^me Maguelonne faisait obstacle à ce que celle-ci soit effectivement réintégrée dans son emploi ou dans un emploi équivalent, alors que l’arrêté du 6 septembre 2017 portant mise à la retraite pour invalidité et radiation des cadres de M^me Maguelonne avait été annulé par le jugement du 7 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif, la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit. M^me Maguelonne est, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondée à en demander l’annulation pour ce motif.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Montréjeau la somme de 3 000 euros à verser à M^me Maguelonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1 : L’arrêt du 23 avril 2024 de la cour administrative d’appel de Toulouse est annulé.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Toulouse.

Article 3 : Le centre communal d’action sociale de de Montréjeau versera la somme de 3 000 euros à M^me Maguelonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M^me A… Maguelonne et au centre communal d’action sociale de Montréjeau.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 28 novembre 2025.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Bastien Brillet

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Pilet