Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2025, 505742, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que le requérant ne justifiait pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, condition nécessaire pour l'octroi d'une provision.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 10 juil. 2025, n° 505742
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	505742
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051907853
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:505742.20250710
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour l’achat d’un véhicule.

Il soutient qu’il a besoin d’un véhicule pour se déplacer en raison du manque de transports adéquats dans sa région et que la condition d’urgence est satisfaite en ce qu’il ne peut plus s’acquitter de ses charges courantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 6 950 euros pour l’achat d’un véhicule. Toutefois, le requérant ne justifie, ni par ses écritures ni par les documents qu’il produit, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

Signé : Christophe Chantepy