Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 6e ch., 29 janv. 2026, n° 506503 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 506503 |
| Type de recours : | Recours en révision |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Vu les productions, enregistrées sous le n° 506503 les 22 juillet et 6 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées par la SCI As & Cau et Mme B… A… ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pièces enregistrées les 22 juillet et 6 septembre 2025 sous le no 506503 ont été enregistrées par erreur comme recours en révision alors qu’elles constituent en réalité des courriers complémentaires du pourvoi enregistré sous le n° 504159 ;
2. Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le no 506503 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat et jointes au pourvoi n° 504159.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le no 506503 sont rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat pour être jointes au pourvoi n° 504159.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et à la SCI As & Cau.
Copie en sera adressée à la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevielle et à la société Prestige Promotion.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie Vella
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Premier ministre ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Budget ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- État
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Débauchage ·
- Salarié ·
- Savoir-faire ·
- Parasitisme ·
- Clientèle ·
- Activité ·
- Non-concurrence ·
- Électricité
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ministère ·
- Contentieux ·
- Abus de pouvoir ·
- Décision juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commission nationale ·
- Conseil d'etat ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Premier ministre ·
- Cnil ·
- Contentieux ·
- Videosurveillance
- Vignoble ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Groupement foncier agricole ·
- Conseil d'etat ·
- Exploitant agricole ·
- Activité ·
- Pourvoi ·
- Location immobilière ·
- Primeur
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle ·
- Paix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Métropole ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Piste cyclable ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Institut universitaire
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ministère ·
- Heures supplémentaires ·
- Contentieux ·
- Décision juridictionnelle
- Sénat ·
- Protection fonctionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Questeur ·
- Justice administrative ·
- Règlement intérieur ·
- Présomption d'innocence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur de droit ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.