Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mars 2026, n° 501812

CE
Désistement 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Banque Delubac & Cie avait saisi le Conseil d'État en premier ressort afin d'annuler une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle demandait également le remboursement de frais de justice.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait conclu au rejet de la requête. Cependant, la société Banque Delubac & Cie a ensuite déclaré se désister de sa requête.

Le Conseil d'État, en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, a donné acte du désistement d'instance de la société. La décision attaquée n'est donc pas examinée sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch., 31 mars 2026, n° 501812
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	501812
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	R. 122-12-1 Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BOUCARD
Parties :	société Banque Delubac & Cie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Banque Delubac & Cie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 23 décembre 2024, et ses annexes, prise en application de l’article L. 511-41-3 du code monétaire et financier ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société Banque Delubac & Cie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Banque Delubac & Cie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banque Delubac & Cie.

Copie en sera adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Fait à Paris, le 31 mars 2026

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :