Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 25 juillet 2025, n° 493619

CE
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit concernant la qualité de réserviste
Le Conseil d'Etat a estimé que les arguments avancés par M. A ne suffisent pas à établir une erreur de droit qui justifierait l'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des faits concernant le risque d'enrôlement forcé
Le Conseil d'Etat a jugé que les éléments fournis par M. A n'étaient pas suffisants pour établir un risque avéré d'enrôlement forcé.
Rejeté
Insuffisance de motivation sur les craintes alléguées
Le Conseil d'Etat a considéré que la motivation de la décision contestée était suffisante et que les craintes de M. A n'étaient pas étayées par des éléments probants.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande en raison du rejet du pourvoi principal, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch. jugeant seule, 25 juil. 2025, n° 493619
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	493619
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet PAPC
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2025:493619.20250725
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Sur les parties

Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B A, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur, a demandé à la Cour nationale du droit d’asile d’annuler la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 janvier 2022 rejetant leur demande d’asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22015621 du 12 décembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Uzan – Sarrano, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de la décision qu’il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d’asile l’a entachée :

— d’erreur de droit et de contradiction de motifs en refusant de lui reconnaître la qualité de réserviste au sein de l’armée russe, alors qu’il résulte d’une lecture combinée des articles 52 et 53 de la loi fédérale russe du 28 mars 1998 que les citoyens russes n’ayant pas effectué leur service militaire sans justification valable sont mobilisables au titre de la réserve ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier, en refusant de reconnaître qu’il courait un risque personnel d’enrôlement forcé au vu des sources publiquement disponibles sur les méthodes d’enrôlement et de mobilisation irrégulière, ainsi que sur les persécutions infligées en cas d’opposition des Russes d’origine tchétchène à la guerre en Ukraine, alors que ni l’âge, ni l’absence d’expérience militaire ne sont des facteurs susceptibles d’exclure le risque de mobilisation forcée ;

— d’erreur de droit en relevant que, s’il a soutenu être opposé à la guerre en Ukraine et refusé de combattre, il n’avait pas su apporter d’éléments étayés, s’agissant de ses opinions personnelles, qui s’opposeraient à une intervention militaire en Ukraine ;

— d’erreur de droit, de dénaturation des faits et des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation, en écartant le bien-fondé des craintes alléguées par lui en cas de retour en Russie du fait de l’action des autorités de la République de Tchétchénie, sans prendre en compte les documents fournis par lui, ni expliquer en quoi ils ne seraient pas probants.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M^me Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 25 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. Philippe Bachschmidt

La secrétaire :

Signé : M^me Marie-Léandre Monnerville