Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100

Août-Septembre 2007

Paeffgen GmbH c. Allemagne - 25379/04

Décision 18.9.2007 [Section V]

article 1 du Protocole n° 1

article 1 al. 1 du Protocole n° 1

Biens

Ordonnances judiciaires interdisant l’usage et exigeant l’annulation de noms de domaines portant atteinte aux droits de tierces parties : irrecevable

Opérant dans le secteur du commerce électronique, la société requérante a acquis à titre onéreux plusieurs milliers de noms de domaine  auprès de l’autorité d’enregistrement compétente. Le contrat conclu à cet effet stipulait que l’autorité d’enregistrement ne garantissait pas l’acquéreur contre les atteintes aux droits des tiers pouvant découler de l’enregistrement et de l’utilisation des noms de domaine en question. Par la suite, plusieurs sociétés tierces assignèrent l’intéressée en justice, alléguant que l’enregistrement et l’utilisation de certains des noms de domaine faisant l’objet du contrat violaient leurs droits de propriété intellectuelle. Les tribunaux leur donnèrent raison et interdirent à la requérante d’utiliser les noms litigieux ainsi que d’en disposer. Ils lui enjoignirent également d’en demander la radiation. Les décisions en question furent confirmées en appel. Estimant que des restrictions plus limitées prohibant des atteintes spécifiques aux droits des tiers auraient été suffisantes, la société requérante alléguait que l’interdiction absolue d’utiliser les noms de domaine litigieux s’analysait en une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété.

Irrecevable : Le contrat que l’autorité d’enregistrement a conclu avec l’intéressée reconnaît à cette dernière le droit d’utiliser et de céder librement les domaines enregistrés sous son nom. Le droit exclusif d’utilisation ainsi concédé a une valeur économique et constitue donc un « bien ». L’interdiction faite à la requérante d’utiliser et de disposer des noms litigieux s’analyse manifestement en une mesure de réglementation de l’usage de biens dont celle-ci est propriétaire. En lui enjoignant de demander la radiation des noms en question, la justice allemande entendait l’empêcher de continuer à violer les droits des tiers. Dans la mesure où les « biens » litigieux sont de simples droits contractuels d’utilisation exclusive de noms de domaine et où le contrat stipule expressément qu’il incombe au titulaire d’un nom de domaine de s’assurer que l’usage de celui-ci ne risque pas de porter  atteinte aux droits des tiers, les injonctions critiquées constituent elles aussi en des mesures de réglementation de l’usage des biens. Les injonctions litigieuses sont conformes au droit interne et poursuivent un but légitime en ce qu’elles contribuent à l’efficacité du régime de protection des marques et/ou des noms. S’il est vrai que les juridictions internes ont estimé nécessaire d’interdire de manière absolue l’usage des noms de domaine litigieux, la société requérante n’a pas établi que l’on pouvait lui assigner des limites pour éviter qu’il ne portât atteinte à autrui et on lui avait fait clairement savoir que l’enregistrement d’un nom de domaine ne prémunissait pas son titulaire contre les réclamations que les tiers pouvaient formuler. Dans ces conditions, et compte tenu en particulier du fait que l’intéressée n’a guère utilisé les noms de domaine en question, les injonctions dont elle a fait l’objet ne sauraient être considérées comme étant excessives. Celles-ci ont ménagé un juste équilibre entre la protection due aux biens de la société requérante et les exigences de l’intérêt général. Il n’en est pas résulté pour l’intéressée une charge spéciale et exorbitante: manifestement mal fondée.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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