Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 145

Octobre 2011

Genovese c. Malte - 53124/09

Arrêt 11.10.2011 [Section IV]

Article 14

Discrimination

Refus d’accorder la nationalité à un enfant né hors mariage: violation

En fait – Le requérant est né hors mariage d’une mère britannique et d’un père maltais. Après que la paternité de ce dernier avait été établie judiciairement, la mère de l’enfant forma une demande en vue de l’obtention de la nationalité maltaise pour son fils. Sa demande fut rejetée au motif que la nationalité maltaise ne pouvait être accordée à un enfant illégitime dont la mère n’était pas maltaise.

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8

a) Applicabilité – Le refus d’accorder la nationalité pourrait poser problème au regard de l’article 8, en raison de son impact sur la vie privée d’un individu, notion suffisamment large pour englober les aspects de l’identité sociale. Même si le droit à la nationalité n’est pas en soi un droit protégé par la Convention et si le refus d’accorder la nationalité, dans le cas du requérant, n’a pas donné lieu à une violation de l’article 8, la Cour estime que l’impact de cette décision sur l’identité sociale de l’enfant était de nature à relever de la portée générale et du champ d’application de cette disposition*.

b) Fond – Rappelant sa jurisprudence qui ressort des affaires Inze c. Autriche** et Marckx c. Belgique***, ainsi que la Convention européenne de 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage – à ce jour non ratifiée par Malte –, la Cour réaffirme que de très fortes raisons doivent être avancées pour justifier une différence arbitraire de traitement fondée sur la naissance.

Le requérant se trouvait dans une situation identique à celle d’autres enfants nés d’un père maltais et d’une mère étrangère. La seule différence, raison pour laquelle il n’a pu prétendre à la nationalité maltaise, est le fait qu’il soit né hors mariage. La Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel les enfants issus du mariage ont avec leurs parents un lien qui découle du mariage de ces derniers, lien qui n’existerait pas dans le cas des enfants nés hors mariage. C’est précisément une différence de traitement fondée sur un tel lien que l’article 14 interdit, sauf justification objective.

Par ailleurs, la Cour ne saurait accepter l’argument consistant à dire que la mère est toujours connue de manière sûre, contrairement au père. En l’espèce, on connaissait l’identité du père, dont le nom figurait sur l’acte de naissance ; or la distinction découlant de la loi sur la nationalité a été maintenue.

Partant, aucun motif raisonnable ou objectif n’a été fourni pour justifier la différence de traitement litigieuse.

Conclusion : violation (six voix contre une).

Article 41 : aucune demande formulée pour dommage.

* Voir aussi Karassev c. Finlande (déc.), no 31414/96, 12 janvier 1999, Note d’information no 2, et Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, 23 janvier 2002.

** Inze c. Autriche, no 8695/79, 28 octobre 1987.

*** Marckx c. Belgique, no 6833/74, 13 juin 1979.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence