Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 144

Août-Septembre 2011

Omeredo c. Autriche (déc.) - 8969/10

Décision 20.9.2011 [Section I]

Article 3

Traitement dégradant

Traitement inhumain

Expulsion

Risque allégué de mutilation génitale féminine en cas de renvoi de la requérante au Nigéria: irrecevable

En fait – En mai 2003, la requérante quitta le Nigéria. Elle demanda l’asile en Autriche, alléguant qu’elle risquait dans son pays de subir une mutilation génitale féminine (MGF). L’Office fédéral de l’asile rejeta sa demande. Il estima que ses allégations étaient crédibles mais considéra qu’elle pouvait toujours s’installer dans une région du Nigéria autre que sa région d’origine, les MGF étant interdites par la loi en certains endroits du pays. La requérante recourut contre cette décision devant le tribunal de l’asile, mais son recours fut rejeté. Elle saisit alors la Cour constitutionnelle, qui refusa d’examiner ses griefs, estimant qu’ils ne soulevaient pas de question de droit constitutionnel. Devant la Cour, la requérante invoquait l’article 3 de la Convention. Elle alléguait d’une part qu’elle risquait de subir une MGF si elle était expulsée au Nigéria et soutenait d’autre part que le fait de la contraindre à fuir dans son propre pays et à s’y installer hors de sa région d’origine, dans un lieu où elle n’avait ni époux ni famille pour la soutenir, emporterait aussi violation de ses droits garantis par cette disposition.

En droit – Article 3 : Il n’est pas contesté que le fait de soumettre à une MGF quelque individu que ce soit, enfant ou adulte, serait constitutif d’un traitement contraire à l’article 3 (voir également Izevbekhai et autres c. Irlande (déc.), no 43408/08, 17 mai 2011). La Cour note cependant que, si les autorités internes ont jugé que la crainte qu’avait la requérante d’être forcée à subir une MGF au Nigéria était fondée, elles ont également considéré que l’intéressée avait la possibilité d’échapper à ce traitement en demeurant dans son pays. Il y a donc lieu d’examiner quelle serait au Nigéria la situation personnelle de la requérante. Elle est âgée de trente-sept ans, elle a bénéficié d’un enseignement scolaire pendant au moins treize ans et elle a travaillé comme couturière pendant huit ans. Il sera peut-être difficile pour elle de vivre au Nigéria sans époux ni famille pour la soutenir, mais la perspective que sa vie dans ce pays soit moins facile que celle qu’elle connaît en Autriche ne saurait être considéré comme un élément déterminant. Par ailleurs, elle est instruite et a une expérience professionnelle (en tant que couturière), et rien ne porte donc à croire qu’elle ne sera pas en mesure de faire sa vie au Nigéria sans devoir compter sur le soutien de membres de sa famille.

Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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