CEDH, Note d’information sur l'affaire 40160/12, 11 octobre 2016, 40160/12

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 11 octobre 2016

CEDH, Arrêt, Cour (Grande Chambre) 5 avril 2018

Arguments

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Accepté
Interprétation excessive des règles procédurales
La cour a jugé que la Cour suprême avait appliqué une interprétation trop rigide des règles procédurales, ce qui a eu pour effet de pénaliser la requérante pour une erreur qui ne lui était pas imputable, violant ainsi le principe d'équité procédurale.

Commentaires • 25

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 oct. 2016, n° 40160/12
Numéro(s) :	40160/12
Type de document :	Note d'information
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Identifiant HUDOC :	002-11583
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Texte intégral

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 205

Mars 2017

Zubac c. Croatie (renvoi) - 40160/12

Arrêt 11.10.2016 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Interprétation excessivement formaliste des règles procédurales : affaire renvoyée devant la Grande Chambre

L’époux décédé de la requérante était demandeur dans une action au civil. Dans l’acte introductif d’instance, il précisa que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10 000 kunas croates (HRK). Au cours du procès, il indiqua que ce montant était de 105 000 HRK et c’est celui-ci qui fut retenu par les juridictions de première et seconde instances. En mars 2011, la Cour suprême déclara son pourvoi irrecevable ratione valoris au motif que, ayant indiqué dans l’acte introductif d’instance que le montant de l’objet de ses prétentions était de 10 000 HRK, la valeur du litige n’avait pas atteint le seuil légal de 100 000 HRK.

Devant la Cour européenne, la requérante, invoquant l’article 6 § 1, estimait que son époux décédé avait été privé d’accès à la Cour suprême.

Par un arrêt du 11 octobre 2016, une chambre de la Cour a jugé, par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1. À ses yeux, la Cour suprême avait interprété de manière excessivement formaliste les règles de procédure applicables en matière de valeur du litige, faisant ainsi payer à la requérante l’erreur des juridictions inférieures, en violation du principe général d’équité procédurale inhérent à l’article 6.

Le 6 mars 2017, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.

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