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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 13 déc. 2011, n° 15869/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15869/09 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Identifiant HUDOC : | 001-109454 |
Texte intégral
DEUXIÈME SECTION
Requête no 15869/09
Ahmet Tuncay ÖZKAN
contre la Turquie
introduite le 24 février 2009
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ?
2. La procédure par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention, dans la mesure où le requérant allègue n’avoir pas bénéficié d’une procédure contradictoire devant la cour d’assises d’Istanbul, lorsque celle-ci a examiné ses demandes de mise en liberté provisoire ?
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