CEDH, EZE c. ROUMANIE, 16 septembre 2014, 80529/13

CEDH, Affaire communiquée 16 septembre 2014

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 21 juin 2016

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si les conditions de détention du requérant sont contraires aux normes établies par l'article 3 de la Convention, en tenant compte des informations fournies par le Gouvernement sur les conditions matérielles de détention.
Autre
Violation de l'article 9 de la Convention
La cour doit déterminer si le refus des autorités pénitentiaires de fournir une alimentation conforme aux croyances religieuses du requérant constitue une violation de l'article 9 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 16 sept. 2014, n° 80529/13
Numéro(s) :	80529/13
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	001-147114
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Texte intégral

Communiquée le 16 septembre 2014

TROISIÈME SECTION

Requête no 80529/13
Iwuchukwu Chinagolu EZE
contre la Roumanie
introduite le 16 décembre 2013

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, M. Iwuchukwu Chinagolu Eze, est un ressortissant nigérien né en 1981. Il est actuellement détenu à la prison de Bucarest Rahova.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 30 novembre 2010, le requérant fut placé en détention provisoire en relation avec deux accusations de trafic de drogues. Sa détention se poursuivit après sa condamnation à une peine de treize ans de prison.

Pendant la durée de sa détention, le requérant fut souvent exposé à une forte surpopulation carcérale et à des conditions d’hygiène précaires. Il partageait une chambre de 24 m² avec neuf autres personnes. Parfois, dans sa chambre il y avait des personnes souffrant de diverses maladies contagieuses, telles que l’hépatite, ou souffrant d’addiction à la drogue. De plus, il y avait aussi des personnes souffrant de troubles psychiques, connues par l’administration de la prison.

Il indique que l’administration de la prison a refusé de donner suite à ses demandes d’être muté dans une cellule collective avec des non-fumeurs, en raison du fait qu’il n’y en avait pas.

Le requérant, déclaré fidèle musulman, ne recevait pas de la nourriture conforme à sa confession, à savoir, essentiellement sans porc. De plus, il lui aurait été interdit de recevoir de la nourriture de la part de sa famille.

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention à la prison de Bucarest Rahova.

Invoquant en substance l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas recevoir, en prison, de la nourriture conforme à sa confession musulmane, à savoir, sans porc, alors qu’il lui serait interdit de recevoir de la nourriture de la part de sa famille.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans la prison de Bucarest Rahova ?

2. Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement, en particulier concernant les conditions matérielles existant dans les cellules où le requérant a été détenu.

3. Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention en raison du prétendu manquement des autorités de la prison de Rahova de fournir au requérant de la nourriture sans porc ?