Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 26 janvier 2022, n° 17/02166

TCOM Angers 18 octobre 2017

CA Angers
Désistement 26 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été régulièrement accepté par les intimés, rendant ainsi le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Accord sur la charge des frais
La cour a validé l'accord entre les parties concernant la répartition des frais et dépens, conformément à leur volonté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 26 janv. 2022, n° 17/02166
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	17/02166
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 18 octobre 2017
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Catherine CORBEL, président
Avocat(s) :	Bertrand BRECHETEAUPierre LAUGERY
Cabinet(s) :	LEXCAP
Parties :	S.A.R.L. ATHENA

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

N° : N° RG 17/02166 – N° Portalis DBVP-V-B7B-EGRW

AFFAIRE : MARGOTTIN C/ X, S.A.R.L. ATHENA

DECISION : Tribunal de Commerce d’ANGERS du 18 Octobre 2017

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 JANVIER 2022

APPELANT :

Maître Y MARGOTTIN, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de Liquidateur judiciaire de l’Association CGPRO BPAC

[…]

Représenté par M^e Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 170070, substitué à l’audience par M^e GUEDON

INTIMES :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

S.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître A B, en qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur Y X, exploitant à titre individuel une activité boulangerie-pâtisserie sous le n° 484 412 747 et demeurant […], […],

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[…]

Représentés par M^e Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

Nous,C. E, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S. C, Greffier,

PROCÉDURE :
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 novembre 2017, M^e Margottin, en qualité de liquidateur judiciaire de l’Association CGPRO BPAC, a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Angers le 18 octobre 2017, intimant M. X.

Par conclusions du 25 octobre 2021, M^e Margottin, ès qualités, a demandé à la cour de constater son désistement d’appel et d’action ainsi que de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions du 8 novembre 2021, M. X et la SELARL Athena, intervenante volontaire, ont accepté ce désistement et que chacune des parties conserve à sa charge ses dépens.

MOTIFS :

Aux termes de ses conclusions du 25 octobre 2021, l’appelant s’est désisté de son appel et de son action.

Les intimés ont régulièrement accepté ce désistement.

Le désistement d’appel et d’action est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 907 et 769, 400,401,405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’appel et d’action de M^e Margottin, ès qualités ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE

DE LA MISE EN ETAT,