CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOPF ET LIBERDA c. L'AUTRICHE, 17 septembre 2014, 1598/06

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 17 janvier 2012

CEDH, Résolution 17 septembre 2014

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs, ce qui inclut le paiement de la satisfaction équitable.
Accepté
Mesures individuelles et générales à adopter
Le Comité des Ministres a constaté que l'État a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, y compris des mesures individuelles et générales.

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1. Note d'information sur l'affaire 25358/12

Cour européenne des droits de l'homme · 24 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2014, n° 1598/06
Numéro(s) :	1598/06
Résolution :	CM/ResDH(2014)135
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	17 janvier 2012
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-147844
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2014)135

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kopf et Liberda contre Autriche

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
1598/06	KOPF ET LIBERDA	17/01/2012	17/04/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2014
lors de la 1207e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1004) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.