CEDH, DE OLIVEIRA COSTA c. PORTUGAL, 7 juin 2017, 36244/13

CEDH, Affaire communiquée 7 juin 2017

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour a noté que la demande de clarification sur l'état des procédures pénales est une question procédurale qui ne nécessite pas de décision spécifique.
Autre
Application de l'article 4 du Protocole no 7
La cour a indiqué que la question de la nature pénale de la procédure est à examiner en fonction des critères établis par la jurisprudence.
Autre
Violation de l'article 4 § 1 du Protocole no 7
La cour a souligné que l'examen de la répétition des poursuites doit être effectué en tenant compte des éléments de chaque procédure et des décisions rendues.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

Conseil Constitutionnel · 23 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 juin 2017, n° 36244/13
Numéro(s) :	36244/13
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-175015
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Texte intégral

Communiquée le 7 juin 2017

QUATRIÈME SECTION

Requête no 36244/13
José DE OLIVEIRA COSTA
contre le Portugal
introduite le 28 mai 2013

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne deux procédures pénales ouvertes à l’encontre du requérant pour des faits relatifs à la Banque Banco Português de Negócios, S.A. (« BPN ») dont il était le président du Conseil d’Administration entre 1997 et février 2008.

Le requérant est poursuivi pour abus de confiance, escroquerie qualifiée, faux en écriture (falsificação de documentos), blanchiment d’argent, fraude fiscale qualifiée et gestion infidèle dans le cadre de la première procédure pénale (procédure interne no 4910/08.9TDLSB) et pour faux en écriture dans le cadre de la deuxième (procédure interne no 43/09.9 TELSB), ouverte plus tard.

Les deux procédures pénales sont pendantes devant le tribunal de Lisbonne. S’agissant de la première procédure, par un jugement du 24 mai 2017, le requérant a été condamné à quatorze ans de prison pour abus de confiance, escroquerie qualifiée, faux en écriture, gestion infidèle et fraude fiscale qualifiée.

Par une décision du 14 juin 2012, prise dans le cadre de la procédure no 10/08/CO, la Banque du Portugal avait condamné le requérant au paiement d’une amende de 950 000 euros et à une interdiction pendant une période de dix ans d’exercer des fonctions administratives et de pouvoir au sein d’une institution bancaire pour falsification d’écritures comptables (falsificação da contabilidade) et prestations de fausses informations à la Banque du Portugal.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Quel est l’état d’avancement des procédures pénales no 43/09.9TELSB et no 4910/08.9TDLSB ouvertes à l’encontre du requérant ?

2. La procédure menée par la Banque du Portugal (procédure no 10/08/CO) était-elle de nature pénale au sens de l’article 4 du Protocole no 7 ? Cette disposition est-elle ainsi applicable en l’espèce (à cet égard, voir Dubus S.A. c. France, no 5242/04, §§ 35-38, 11 juin 2009, et les références qui y sont citées) ?

3. Le requérant est-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, en train d’être jugé trois fois pour les mêmes faits ?

À cet égard :

- l’infraction pénale pour laquelle le requérant est poursuivi dans le cadre des procédures pénales no 43/09.9TELSB et no 4910/08.9TDLSB est-elle la même que celle pour laquelle il a été condamné par la Banque du Portugal à l’issue de la procédure no 10/08/CO (sur ce point, voir Sergueï Zolotoukhine c. Russie [GC], no 14939/03, §§ 82-84, CEDH 2009) ?

- Y a-t-il eu une décision définitive dans la présente espèce (à cet égard, voir Sergueï Zolotoukhine, précité, §§ 107-108) ?

- Y a-t-il répétition de poursuites (à cet égard, voir A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 117-134, CEDH 2016) ?