CEDH, MANOLACHE c. ROUMANIE, 15 avril 2020, 7908/17

CEDH, Affaire communiquée 15 avril 2020

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 3 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit à un procès équitable
La cour doit examiner si le principe d'équité a été respecté dans le cadre de la procédure pénale, en tenant compte de l'absence d'audition des témoins et de l'évaluation des preuves.
Autre
Non-respect du principe d'immédiateté
La cour doit déterminer si le principe d'immédiateté a été respecté dans le cadre de la procédure pénale, en se référant à des précédents jurisprudentiels.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 15 avr. 2020, n° 7908/17
Numéro(s) :	7908/17
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-202879
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Texte intégral

Communiquée le 15 avril 2020

Publiée le 2 juin 2020

QUATRIÈME SECTION

Requête no 7908/17
Nicolae-Richard MANOLACHE
contre la Roumanie
introduite le 11 janvier 2017

OBJET DE L’AFFAIRE

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue le défaut d’équité de la procédure pénale à son encontre devant la cour d’appel de Pitesti qui l’a condamné sur la base des mêmes preuves jugées insuffisantes par le tribunal d’Arges. En particulier, il se plaint du fait que le juge T.G. de la cour d’appel qui a prononcé sa condamnation n’a pas entendu personnellement les témoins.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement par la cour d’appel de Pitesti, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?

2. En particulier, le principe d’immédiateté a-t-il été respecté dans le procès pénal qui s’est déroulé devant la cour d’appel de Pitesti (voir, mutatis mutandis, P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002 ; Beraru c. Roumanie, no 40107/04, § 64, 18 mars 2014 et Cutean c. Roumanie, no 53150/12, § 61, 2 décembre 2014) ?