CEDH, A.C. ET M.C. c. FRANCE, 9 septembre 2021, 4289/21

CEDH, Affaire communiquée 9 septembre 2021

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 4 mai 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour examine si les conditions de rétention et la durée de celle-ci sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, en tenant compte de l'âge de l'enfant.
Autre
Conformité à l'article 5 § 1 f) de la Convention
La cour doit déterminer si la rétention de l'enfant était conforme aux exigences de la Convention, notamment en ce qui concerne la légalité et la nécessité de la mesure.
Autre
Droit à une procédure effective selon l'article 5 § 4 de la Convention
La cour doit évaluer si l'enfant avait effectivement la possibilité de contester la légalité de sa rétention et si cette possibilité était adéquate.
Autre
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale selon l'article 8 § 1 de la Convention
La cour doit examiner si cette ingérence était prévue par la loi et si elle était nécessaire au sens de l'article 8 § 2 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 9 sept. 2021, n° 4289/21
Numéro(s) :	4289/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-212084
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Texte intégral

Publié le 27 septembre 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 4289/21
A.C. et M.C.
contre la France
introduite le 20 janvier 2021
communiquée le 9 septembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne.

Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire à l’article 3 de la Convention eu égard notamment au jeune âge de l’enfant, au caractère inadapté des conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention. La requête est également fondée sur les articles 5 § 1 f), 5 § 4 et 8 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le placement en rétention administrative de la requérante, avec son enfant mineur âgé de sept mois, dans le centre de Metz-Queuleu, et pour une durée de huit jours, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, eu égard au bas-âge de l’enfant, aux conditions matérielles du centre de rétention pour un enfant, et à la durée du placement en rétention ?

2. La rétention de l’enfant était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ?

3. L’enfant mineur avait-il à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa rétention ? En particulier, dans quelle mesure un mineur accompagnant sa mère peut-il exercer ce droit ?

4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?