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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 20 sept. 2021, n° 36559/19;36570/19 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 36559/19, 36570/19 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-212637 |
Texte intégral
Publié le 11 octobre 2021
CINQUIÈME SECTION
Requêtes nos 36559/19 et 36570/19
Tetiana BERSHEDA contre Monaco
et Dmitriy RYBOLOVLEV contre Monaco
introduites
le 5 juillet 2019
communiquées le 20 septembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent les mesures d’expertises ordonnées par un juge d’instruction sur le téléphone portable de la première requérante, avocate du second requérant, au cours d’une information judiciaire dans le cadre de laquelle les requérants furent respectivement inculpés des chefs d’atteinte à la vie privée et de complicité d’atteinte à la vie privée d’une tierce personne (article 8 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. En l’espèce, compte tenu notamment du fait que les décisions litigieuses concernaient les données contenues sur le téléphone portable de Tetiana Bersheda, avocate de Dmitry Rybolovlev, ce dernier peut-il se dire victime d’une violation de l’article 8 de la Convention, au sens de l’article 34 ? En particulier, dans quelle mesure a-t-il fait l’objet d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au regard des données extraites du téléphone portable de son avocate ?
2. Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et de leur correspondance, au sens de l’article 8 de la Convention ? En particulier, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la qualité d’avocate de la requérante, les expertises initiale et complémentaire, ordonnées par le juge d’instruction, étaient-elles « prévues par loi », poursuivaient-elles un but légitime et étaient-elles « nécessaires dans une société démocratique » ?
ANNEXE
Liste des requérants
Requête no 36559/19
Prénom NOM | Année de naissance | Nationalité | Lieu de résidence |
Tetiana BERSHEDA | 1984 | suisse, ukrainienne | Londres |
Requête no 36570/19
Prénom NOM | Année de naissance | Nationalité | Lieu de résidence |
Dmitriy RYBOLOVLEV | 1966 | russe | Monaco |
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