CEDH, VALCKE c. SUISSE, 20 octobre 2021, 57476/19

CEDH, Affaire communiquée 20 octobre 2021

Arguments

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Autre
Violation du droit à la vie privée
La cour doit examiner si la suspension est justifiée et proportionnée au but poursuivi par l'association de droit privé.
Autre
Garanties institutionnelles et procédurales insuffisantes
La cour doit évaluer si les décisions des instances précédentes étaient dûment motivées et si tous les griefs du requérant ont été pris en compte.
Autre
Contrôle limité du Tribunal fédéral
La cour doit déterminer si le contrôle limité a eu un impact sur les droits du requérant et s'il a eu accès à un recours effectif.
Autre
Imposition de sanctions en raison du défaut de collaboration
La cour doit examiner si cette imposition de sanctions constitue une violation de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 oct. 2021, n° 57476/19
Numéro(s) :	57476/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-213185
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Texte intégral

Publié le 8 novembre 2021

TROISIÈME SECTION

Requête no 57476/19
Jérome VALCKE
contre la Suisse
introduite le 2 novembre 2019
communiquée le 20 octobre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la suspension du requérant, ancien secrétaire général de la FIFA, de toute activité liée au football pendant dix ans ainsi qu’une amende de 100 000 francs suisses pour soupçon de corruption. Des recours furent rejetés par le Tribunal arbitral du sport (TAS) et le Tribunal fédéral par arrêt du 7 mai 2019 (4A_540/2018).

Devant la Cour, le requérant se plaint, entre autres, des violations des articles 8 et 13 de la Convention. Il soutient que sa suspension porterait atteinte à sa vie privée protégée par l’article 8 § 1 dans la mesure où elle constituerait une sanction disproportionnée au but poursuivi prononcée par une association de droit privé. Il allègue également qu’il y a eu violation de l’article 13 en raison du contrôle très limité exercé par le Tribunal fédéral en l’espèce (conformité de la sentence arbitrale avec l’ordre public en vertu de l’article 190 alinéa 2 lettre e) de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Enfin, il fait valoir une violation de son droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (article 6 § 1) estimant que la sanction disciplinaire lui avait été imposée en raison de son prétendu défaut de collaboration alors qu’une procédure pénale relative aux mêmes faits était en cours.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.1 Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention en raison de la suspension de toute activité liée au football pendant dix ans? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une ingérence injustifiée dans les droits garantis par l’article 8 ou un manquement à une obligation positive de la Suisse ?

1.2 A la lumière de l’affaire Platini c. Suisse, ((déc.), no 526/18, § 70, 11 février 2020), le requérant a-t-il bénéficié de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes ? Le TAS et le Tribunal fédéral ont- ils procédé à une véritable pesée des intérêts pertinents en jeu et ont-ils répondu à tous les griefs du requérant dans le cadre de décisions dûment motivées ? L’âge du requérant a-t-il été suffisamment pris en compte par le TAS et le Tribunal fédéral ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 6 (accès à un tribunal) et/ou 13 (recours effectif) pour le motif du contrôle limité du Tribunal fédéral à la question de la conformité de la sentence arbitrale avec l’ordre public (article 190 alinéa 2 lettre e) de la LDIP) ?

3. Y a-t-il eu violation du droit du requérant de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (article 6 § 1) en raison du fait que la sanction disciplinaire lui ayant été imposée, entre autres facteurs, en raison de son prétendu défaut de collaboration alors qu’une procédure pénale relative aux mêmes faits était en cours ?