Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 - art. 5
Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi.
Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en vertu de l'alinéa précédent.
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Dans le cadre d'un contentieux né de la demande « de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de connaître ses origines, par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII C et VII D de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique », […] le législateur a entendu répondre à des situations différentes. […] D., n° 469866) 14 - Établissements pénitentiaires – Droits fondamentaux des détenus – Office du juge du référé liberté – Rejet. […] D. 432, D. 432-2 et D. 432-3) du code de procédure pénale, c'est-à-dire mettant fin à l'affectation sur un emploi, […]
Lire la suite…[…] code de procédure pénale 144 code de procédure pénale 144 du code de procédure pénale article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale 156 code de procédure pénale 226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale 418 code de procédure pénale 432.4 code pénal article 145-4-2 du code de procédure […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] — la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale car elle est fondée sur un motif disciplinaire lié à son comportement et non sur son inaptitude à l'emploi ; […] D E C I D E :
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la qualification des faits qui lui sont reprochés est erronée ; l'article D. 432-4 du code de procédure pénale autorise le déclassement pour incompétence ; il existe une discordance entre la procédure de suspension et la procédure disciplinaire qui repose sur l'article R. 57-7-34 2° du code de procédure pénale ; […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 432-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : « Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. / Dans la mesure du possible, […] Aux termes de l'article D. 432-4 de ce code : « Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. / Lorsque la personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, […] 4. […] D E C I D E :