CEDH, SIOZOPOULOS c. GRÈCE, 3 mai 2022, 50261/16

CEDH, Affaire communiquée 3 mai 2022

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section Comité) 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit au respect de la propriété
La cour a examiné si le retard et la baisse de valeur du bien exproprié ont entraîné une charge disproportionnée pour les requérants, mais n'a pas statué sur la demande d'indemnisation.
Autre
Application inappropriée de la date critique pour l'indemnisation
La cour a considéré les implications du choix de la date critique pour l'indemnisation, mais n'a pas pris de décision sur la réévaluation demandée.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 mai 2022, n° 50261/16
Numéro(s) :	50261/16
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217522
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Texte intégral

Publié le 23 mai 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête no 50261/16
Efthimios SIOZOPOULOS et Thomas SIOZOPOULOS
contre la Grèce
introduite le 17 août 2016
communiquée le 3 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la date critique à laquelle l’indemnisation due aux requérants pour l’expropriation de leur propriété aurait dû être calculée. Le 7 décembre 2010 le tribunal de première instance de Thessalonique fixa le prix unitaire provisoire d’indemnisation à 3 000 euros/m2. En vue de la fixation du prix unitaire définitif d’indemnisation, la cour d’appel de Thessalonique retint comme date critique celle de l’audience devant elle, qui eut lieu le 23 septembre 2013. Elle estima qu’à cette date la valeur du bien exproprié avait diminué en raison de la baisse des prix du marché immobilier (due à la crise économique prolongée que traversait le pays) et fixa le montant à 1 200 euros/m2.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La situation litigieuse a-t-elle entraîné une violation du droit des requérants au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? En particulier, eu égard 1) au retard pris dans la fixation de l’audience devant la cour d’appel, conduisant cette dernière à retenir une nouvelle date critique pour l’appréciation de la valeur du bien exproprié, et 2) à la baisse des prix du marché immobilier intervenue entretemps, l’indemnisation accordée aux requérants, sensiblement inférieure à celle fixée par le tribunal de première instance, était-elle raisonnablement en rapport avec la valeur de leur bien ? Sinon, les requérants ont-ils dû supporter une charge disproportionnée et excessive (voir, mutatis mutandis, Tsigaras c. Grèce, no 12576/12, 14 novembre 2019 et Poulimenos et autres c. Grèce, no 41230/12, 20 juillet 2017) ?

2. Compte tenu du fait que selon le rapport explicatif de la loi nο 2985/2002, relative à l’adaptation du Code des expropriations à la Constitution, en cas de retard c’est la date de l’audience pour la fixation de l’indemnisation définitive qui est retenue comme date critique « au bénéfice de l’ayant droit » (προς όφελος του δικαιούχου), est-il possible d’appliquer cette date au détriment du propriétaire exproprié dans l’hypothèse où la valeur de son bien aurait entretemps diminué, i.e. depuis l’audience pour la fixation de l’indemnisation provisoire ?