CEDH, PRATESI c. ITALIE et 14 autres requêtes, 3 avril 2023, 28342/21 et autres
CEDH, Affaire communiquée 3 avril 2023

Arguments

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  • Autre
    Violation du droit de propriété

    La cour a noté que la suspension des expulsions a été mise en place pour des raisons de santé publique, mais doit être équilibrée par des mesures compensatoires pour les propriétaires.

  • Autre
    Absence de mesures compensatoires

    La cour a reconnu que l'absence de mesures compensatoires adéquates pourrait constituer une violation des droits des propriétaires.

  • Autre
    Restriction de l'accès à la justice

    La cour a souligné que le droit d'accès à un tribunal doit être garanti, même en période d'urgence, et que des restrictions doivent être justifiées.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 3 avr. 2023, n° 28342/21 et autres
Numéro(s) : 28342/21, 29227/21, 31518/21, 33965/21, 40354/21, 57194/21, 57196/21, 57199/21, 57200/21, 57915/21, 57916/21, 57917/21, 57919/21, 60687/21, 17163/22
Type de document : Affaire communiquée
Organisation mentionnée :
  • ECHR
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Affaire communiquée
Identifiant HUDOC : 001-224534
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Sur les parties

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