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Sur la décision
| Référence : | CEDH, 8 nov. 2024, n° 31792/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 31792/22 |
| Type de document : | Affaire communiquée |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Affaire communiquée |
| Identifiant HUDOC : | 001-238330 |
Texte intégral
Publié le 25 novembre 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 31792/22
Georgi Dinchev GEORGIEV
contre la Bulgarie
introduite le 20 juin 2022
communiquée le 8 novembre 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’allégation du requérant selon laquelle il a été battu par un policier pendant sa détention au poste de police le 24 juillet 2021, ainsi que l’absence alléguée d’une enquête effective à cet égard. Le certificat médical délivré au requérant après sa remise en liberté atteste de quelques hématomes à son dos et à sa tête, ainsi que d’une blessure au menton. La plainte du requérant contre le policier a été définitivement rejetée le 15 mars 2022 par le parquet près la Cour suprême de cassation. Il invoque l’article 3 de la Convention sous ses volets matériel et procédural.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants aux mains de la police pendant sa détention le 24 juillet 2021 (voir Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 81-90, CEDH 2015) ?
2. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? Le Gouvernement est prié de fournir le dossier complet de l’enquête préliminaire menée sur la plainte du requérant contre le policier I.D.
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