Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2502819

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que M. B avait été convoqué pour enregistrer sa demande, rendant ainsi inutile l'injonction demandée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2502819
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502819
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Capucine ROUVET ORUE CARRERAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par M^e Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à M^e Rouvet Orue Carreras en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ou à lui verser directement cette somme, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la demande de M. B est devenue sans objet, le requérant ayant été convoqué à se présenter au guichet de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre le 5 mars 2025 pour se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, le 5 mars 2025 à 14H30, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et être mis en possession d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502819