CEDH, DE SANTI c. ITALIE, 12 décembre 2024, 712/21

CEDH, Affaire communiquée 12 décembre 2024

CEDH, Recevabilité 22 mai 2025

Arguments

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Autre
Absence de prévisibilité de l'application du principe de la « doppia conforme »
La cour a examiné si l'application de ce principe était prévisible et si son rejet a constitué une limitation disproportionnée au droit d'accès à un tribunal.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 déc. 2024, n° 712/21
Numéro(s) :	712/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-239164
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LISANTI

Texte intégral

Publié le 6 janvier 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 712/21
Francesco DE SANTI
contre l’Italie
introduite le 11 décembre 2020
communiquée le 12 décembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la prévisibilité de l’application, au deuxième moyen du pourvoi du requérant, de la condition de recevabilité de la « doppia conforme ».

Le 19 octobre 2018, dans le cadre d’une affaire civile concernant l’efficacité d’un contrat de cession de parts sociales, le requérant saisit la Cour de cassation d’un pourvoi contre la décision de la cour d’appel de Salerne, ayant confirmé celle de première instance.

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation déclara irrecevable le deuxième moyen du pourvoi, en application du principe de la « doppia conforme », découlant de l’article 348 ter alinéa 5 du code de procédure civile, selon lequel le moyen d’un pourvoi soulevant le défaut d’examen d’un fait est irrecevable lorsque la décision d’appel confirme celle de première instance.

Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention le requérant se plaint de l’absence de prévisibilité quant à l’application du principe de la « doppia confome », compte tenu de l’interprétation qui en est donnée par les juridictions internes. En particulier, il allègue que, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (voir notamment les arrêts nos 26860/2014 et 11439/2018), le principe en question était applicable uniquement aux recours introduits devant la cour d’appel après le 11 septembre 2012 et qu’en l’espèce il avait interjeté appel le 27 janvier 2011.

QUESTIONS AUX PARTIES

L’application de la condition de recevabilité de la « doppia conforme » était-elle prévisible au moment de l’introduction du pourvoi en cassation, à la lumière de son interprétation adoptée par la Cour de cassation (voir, entre autres, les arrêts de la Cour de cassation nos 5528/2014, 26860/2014 et 11439/2018) ?

Dans l’affirmative, le rejet du deuxième motif du pourvoi a‑t‑il imposé une limitation disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76-99, 5 avril 2018) ?