Publié le 3 mars 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 22222/24
Ibrahim CAMARA
contre la France
introduite le 26 juillet 2024
communiquée le 10 février 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le droit à l’hébergement d’urgence.

Le 22 novembre 2021, la commission de médiation de l’Isère reconnut le requérant – un ressortissant guinéen – comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans un délai maximum de six semaines (soit le 3 janvier 2022).

Par une ordonnance du 10 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble constata une carence fautive de l’État et enjoignit au préfet d’assurer, sous astreinte, l’hébergement du requérant avant le 30 avril 2022. En l’absence de proposition d’hébergement, l’intéressé saisit le tribunal administratif d’un recours en indemnisation des préjudices subis.

Le 11 octobre 2023, près de quarante minutes avant l’audience, le préfet déposa au tribunal un courriel du même jour, envoyé par le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO-115) de l’Isère à la préfecture, selon lequel un hébergement avait été proposé au requérant le 22 février 2023 mais celui‑ci n’y avait pas donné suite.

Par un jugement du 16 novembre 2023, le tribunal administratif accueillit partiellement le recours du requérant. Il considéra que l’intéressé avait reçu une offre d’hébergement qu’il avait refusée, et qu’il n’avait plus contacté le SIAO-115 après le 27 mai 2023. Le tribunal observa que le requérant était en situation irrégulière en France, s’exposant ainsi à la situation dénoncée. Il condamna l’État à verser à l’intéressé un montant total de 1 200 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par le requérant afin de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fut définitivement rejetée le 26 mars 2024.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, de l’inexécution de l’ordonnance judiciaire enjoignant au préfet de lui fournir un hébergement d’urgence, et, d’autre part, d’une violation du principe du contradictoire s’agissant de l’impossibilité de commenter et de répliquer au courriel du 11 octobre 2023 – document sur lequel le tribunal administratif s’est fondé pour rendre le jugement. À cet égard, il soutient l’existence d’une erreur sur la personne qui avait reçu une offre d’hébergement. Invoquant l’article 8, le requérant soutient qu’en s’abstenant de l’héberger, l’État a porté atteinte à son intégrité physique et morale dès lors qu’il est contraint de vivre dans la rue.

À l’appui de ses allégations, le requérant produit une attestation du SIAO‑115, en date du 26 juillet 2024, selon laquelle aucun hébergement d’urgence n’a pu lui être proposé faute de place disponible.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les parties sont préalablement invitées à informer la Cour quant au statut légal du requérant sur le territoire français, à l’époque des faits et actuellement, ainsi que quant à sa situation actuelle (son hébergement et ses conditions de vie).

2.  L’inexécution alléguée de l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 10 mars 2022 constitue-t-elle une violation de l’article 6 § 1 (M.K. et autres c. France, nos 34349/18 et 2 autres, §§ 155-164, 8 décembre 2022, et Camara c. Belgique, no 49255/22, § 110-122, 18 juillet 2023), ainsi que de l’article 8 de la Convention ?

3.  Le requérant a-t-il reçu une offre d’hébergement en février 2023 ?

4.  Quelles conséquences peuvent-elles être tirées de l’indemnisation octroyée par le jugement du 16 novembre 2023 sur le maintien de la qualité de victime du requérant ?

5.  A-t-il bénéficié d’une possibilité raisonnable de contester, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, le courriel fourni au tribunal administratif le 11 octobre 2023 par le préfet de l’Isère (Krčmář et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 42, 3 mars 2000) ?