Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 2 () JORF 29 juillet 2006
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises.
[…] — qu'en vertu de la lecture combinée des articles R.426-17 du code de l'urbanisme, L. 341-7 à L.341-10 du code de l'environnement et R. 341-10 et R.341-11 du code de l'environnement, la demande de permis de construire aurait dû être transmise au préfet qui consulte l'architecte des bâtiments de France, la décision étant prise par le ministre chargé des sites ; que la proposition de l'architecte des bâtiments de France, figurant dans son avis, en conséquence de laquelle une déclaration de travaux ultérieure à l'obtention du permis de construire permettrait d'éviter une décision du ministre, est erronée ;
[…] Une ordonnance du 6 mai 2015 a clôturé le même jour l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'accord de la préfète de la Manche du 14 mai 2014, rendu en application des articles L. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, a été signé par M. […]
[…] - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence du département et de la méconnaissance des articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 341-14 du même code ; […] 11. […]