Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc national se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, à l'exception des demandes portant sur des travaux soumis à déclaration préalable au titre du code l'urbanisme, sur lesquelles il se prononce dans un délai de quarante-cinq jours.
L'absence de décision du préfet ou, le cas échéant, du directeur de l'établissement public du parc national, à l'issue de ce délai, vaut décision implicite de rejet.
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises, au moins une fois par an.
[…] — qu'en vertu de la lecture combinée des articles R.426-17 du code de l'urbanisme, L. 341-7 à L.341-10 du code de l'environnement et R. 341-10 et R.341-11 du code de l'environnement, la demande de permis de construire aurait dû être transmise au préfet qui consulte l'architecte des bâtiments de France, la décision étant prise par le ministre chargé des sites ; que la proposition de l'architecte des bâtiments de France, figurant dans son avis, en conséquence de laquelle une déclaration de travaux ultérieure à l'obtention du permis de construire permettrait d'éviter une décision du ministre, est erronée ;
[…] Une ordonnance du 6 mai 2015 a clôturé le même jour l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'accord de la préfète de la Manche du 14 mai 2014, rendu en application des articles L. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, a été signé par M. […]
[…] - le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence du département et de la méconnaissance des articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 341-14 du même code ; […] 11. […]
Par un décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, il est procédé à une importante mise à jour de la réglementation en sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement : le pouvoir du préfet de département est élargi (et clarifié), la composition du dossier et la procédure applicable sont améliorées et certaines difficultés juridiques anciennes corrigées. […] En premier lieu, le décret procède à un élargissement de la compétence du préfet en matière d'autorisation en site classé, définie à l'article R. 341-10 du code de l'environnement. […] Pour les autres cas, […] D'abord, en application de l'article R. 341-11 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…