CEDH, OLTEANU c. ROUMANIE, 14 mai 2025, 1219/19

CEDH, Affaire communiquée 14 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Atteinte à la réputation et à l'honneur
La cour a estimé que la publication des articles a effectivement causé un préjudice moral au requérant, justifiant la réparation demandée.
Rejeté
Liberté d'expression
La cour a jugé que la restriction de la liberté d'expression était justifiée dans le cadre de la protection de la réputation d'autrui, et que les juridictions nationales avaient correctement mis en balance les intérêts en jeu.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, 14 mai 2025, n° 1219/19
Numéro(s) :	1219/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243696
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Publié le 2 juin 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 1219/19
Maria-Magdalena OLTEANU
contre la Roumanie
introduite le 4 décembre 2018
communiquée le 14 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la condamnation de la requérante, rédactrice en chef du quotidien local « BZI », à réparer, conjointement avec l’éditeur du même quotidien, le préjudice moral subi par A.M.C. (président d’un conseil départemental et ancien parlementaire) par la publication de 129 articles de presse publiés entre mars 2012 et mars 2015 à l’égard de ce dernier.

Par un arrêt définitif du 21 mars 2018, la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour ») confirma une décision du 26 avril 2017, de la cour d’appel de Bacău, qui ordonnait à la requérante, conjointement avec son collègue éditeur, de verser 20 000 RON (soit environ 4 000 EUR) à A.M.C. au titre du préjudice moral subi par ce dernier en raison de la publication des articles de presse en question. L’arrêt de la Haute Cour fut communiqué à la requérante le 4 juin 2018.

La requérante invoque l’article 10 de la Convention et se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Elle se plaint également, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, d’une atteinte à son droit à un procès équitable.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation du droit à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ? L’atteinte à ce droit était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, §§ 87-89, CEDH 2005-II) ? Les juridictions nationales ont-elles mis en balance les intérêts concurrents en cause (voir, par exemple, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 87-88, 7 février 2012) ?

2. Les parties sont invitées à fournir les copies intégrales des articles de presse ayant justifié la condamnation civile de la requérante.