CEDH, MATEI c. ROUMANIE, 27 mai 2025, 4082/20

CEDH, Affaire communiquée 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits garantis par la Convention
La cour doit examiner si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but d'ordre public et était nécessaire au regard des articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention.
Autre
Garanties procédurales
La cour doit déterminer si le refus d'examiner les faits a porté atteinte aux droits du requérant à un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 mai 2025, n° 4082/20
Numéro(s) :	4082/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243895
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Texte intégral

Publié le 16 juin 2025

QUATRIÈME SECTION

Requête no 4082/20
Săndel MATEI
contre la Roumanie
introduite le 13 décembre 2019
communiquée le 27 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une amende contraventionnelle de 1 000 lei (RON), soit environ 200 euros, infligée au requérant par un arrêt définitif du 8 avril 2019 (communiqué le 16 septembre 2019) du tribunal départemental de Bucarest. Ce dernier reprocha au requérant sa participation et son enchainement à la clôture du bâtiment abritant le siège du Gouvernement, à une manifestation du 19 juillet 2017 pour protester contre des mesures prises par le Gouvernement, jugées par les manifestants comme mettant un frein à la lutte contre la corruption. Le tribunal jugea que le comportement du requérant était contraire à l’article 26 § 1 d) de la loi no 60/1991, qui sanctionnait la participation à une réunion publique non déclarée ou interdite, suivie du refus de quitter les lieux à la demande des forces de l’ordre, ainsi qu’à l’article 2 § 1 de la loi no 61/1991, qui sanctionnait des actes injurieux ou violents de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique.

Le requérant, qui nie d’une part, le caractère illégal de la manifestation et d’autre part, avoir eu un comportement contraire à l’article 2 § 1 de la loi no 61/1991, allègue une violation des articles 6, 10 et 11 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a‑t‑il eu ingérence dans les droits du requérant à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention du fait de sa condamnation à une amende contraventionnelle par l’arrêt définitif du 8 avril 2019 du tribunal départemental de Bucarest (communiqué le 16 septembre 2019) ?

2. Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait‑elle un but d’ordre public et était‑elle nécessaire au regard des articles 10 § 2 et 11 § 2 ?

3. Devant les juridictions internes, le requérant a‑t‑il bénéficié des garanties de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu du refus de ces juridictions d’examiner le bien‑fondé des faits retenus dans le procès‑verbal de contravention ?