CEDH, GEYIK c. TÜRKİYE, 3 juillet 2025, 30022/20

CEDH, Affaire communiquée 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention
La cour doit examiner si le prélèvement est conforme aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1, notamment en ce qui concerne l'utilité publique et la proportionnalité de la mesure.
Autre
Violation de l'article 6 de la Convention
La cour doit déterminer si le requérant a bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour faire valoir son droit au respect de son bien.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 3 juil. 2025, n° 30022/20
Numéro(s) :	30022/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-244431
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Texte intégral

Publié le 21 juillet 2025

DEUXIÈME SECTION

Requête no 30022/20
Yalçın GEYİK
contre la Türkiye
introduite le 3 juillet 2020
communiquée le 3 juillet 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le prélèvement par l’administration d’une partie du terrain appartenant au requérant (43 % de la superficie totale selon l’arrêt du tribunal administratif, 46 % selon le rapport d’expertise) imposé au titre de la participation à l’aménagement du territoire à la suite de l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols.

En vertu de l’article 18 de la loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, la participation au coût d’aménagement ne pouvait excéder 40 % de la superficie initiale du bien.

La Cour constitutionnelle déclara la requête introduite par le requérant irrecevable le 2 avril 2020.

Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Il soutient qu’aucun motif d’intérêt public ne justifiait l’adoption du nouveau plan d’aménagement et que le prélèvement de 46 % de son terrain excédait la limite légale en vigueur à l’époque.

Le requérant allègue également une violation de l’article 6 de la Convention et conteste à cet égard l’incohérence de la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Quelle superficie l’administration a-t-elle prélevée sur le terrain du requérant au titre de la participation à l’aménagement du territoire ? Ce prélèvement s’élève-t-il à 43 % ou 46 % de la superficie initiale ?

2. Une réduction du terrain du requérant en application de l’article 18 de la loi sur l’urbanisme, sous forme de participation au coût de l’aménagement urbain, est-elle conforme aux exigences de l’article 1 du Protocole no 1 ?

3. Le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Rüşan Uysal c. Turquie, no 44502/14, §§ 72-87, 8 mars 2022) ? En particulier, quel était le but poursuivi par l’adoption d’un nouveau plan d’aménagement des sols ?

4. Cette privation a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir Rüşan Uysal, précité, § 89-97, et Karaman c. Turquie, no 6489/03, 15 janvier 2008) ?

5. Par ailleurs, le requérant a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien (voir Aliyeva et autres c. Azerbaïdjan, nos 66249/16 et 6 autres, §§ 129-36, 21 septembre 2021) ?

6. Eu égard aux allégations du requérant, selon lesquelles le Conseil d’État est parvenu à des conclusions différentes dans des affaires similaires, y a-t-il eu violation du droit du requérant à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention (voir Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, et Stoilkovska c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 29784/07, §§ 37-49, 18 juillet 2013) ?