CEDH, A.S.B. ET I.B.F.B. c. FRANCE, 11 septembre 2025, 21464/24

CEDH, Affaire communiquée 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a examiné si l'ingérence était justifiée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais n'a pas statué sur la question de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Autre
Devoir des juridictions internes de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant
La cour a pris en compte l'argument selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant a été défendu par une administratrice ad hoc, mais n'a pas tranché sur la question de la qualité de la mère pour agir au nom de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 sept. 2025, n° 21464/24
Numéro(s) :	21464/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245289
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny DE BECO

Texte intégral

Publié le 29 septembre 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 21464/24
A.S.B. and I.B.F.B.
contre la France
introduite le 25 juillet 2024
communiquée le 11 septembre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le rejet, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une demande de contestation de la paternité du mari de la mère (A.S.B.) d’une enfant (I.) née en 2018, qui avait été conçue en Espagne en 2017 par procréation médicalement assistée avec don de sperme à l’initiative de la mère seule et alors que les époux étaient séparés (jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 30 avril 2020, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 avril 2022 ; décision de la Cour de cassation du 2 mai 2024). L’action en contestation de paternité avait été engagée par la mère. La cour d’appel de Rennes avait, avant dire droit, désigné une administratrice ad hoc chargée de représenter les intérêts de l’enfant, laquelle avait, en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, invité la cour d’appel à confirmer le rejet de l’action en contestation de paternité.

Devant la Cour, A.S.B. déclare représenter I. en sa qualité de mère. Elle se plaint d’une ingérence contraire à l’article 8 de la Convention dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle dénonce singulièrement un manquement des juridictions internes à leur « devoir de veiller avec une attention toute particulière au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et en particulier au respect de son identité, tels que garantis par l’article 8 de la Convention ».

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il un conflit d’intérêts entre A.S.B et I. de nature à mettre en cause la qualité de la première pour agir au nom et pour le compte de la seconde ? Quelle conclusion y a-t-il lieu de tirer à cet égard du fait que l’enfant était représentée par une administratrice ad hoc devant la cour d’appel de Rennes et la Cour de cassation, et que l’administratrice ad hoc a défendu devant ces juridictions la thèse selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant résidait dans le maintien du lien de paternité alors que la mère soutenait qu’il se trouvait dans l’annulation de ce lien ?

2. Y a-t-il eu violation du droit de l’enfant I. au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ?