CEDH, Cour (cinquième section comité), GALBEN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 18 septembre 2025, 72211/14

CEDH, Affaire communiquée 17 mai 2021

CEDH, Recevabilité 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 6 § 1 de la Convention
Les juridictions internes ont reconnu la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et ont pris des mesures pour réparer le préjudice subi par le requérant.

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1. Note d'information sur l'affaire 26374/18

Cour européenne des droits de l'homme · 1 décembre 2020

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section Comité), 18 sept. 2025, n° 72211/14
Numéro(s) :	72211/14
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	14 novembre 2014
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Radiation du rôle
Identifiant HUDOC :	001-245548
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2025:0918DEC007221114
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Texte intégral

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 72211/14
Anatolie GALBEN
contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 septembre 2025 en un comité composé de :

Andreas Zünd, président,
Diana Sârcu,
Mykola Gnatovskyy, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2014,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Anatolie Galben, est né en 1971.

Il a été représenté devant la Cour par Me T. Bordei, avocat exerçant à Chișinău.

Les griefs que le requérant, magistrat de carrière, tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (manque allégué d’impartialité et d’indépendance des instances ayant tranché son affaire disciplinaire) ont été communiqués au gouvernement moldave (« le Gouvernement »).

Le 25 juin 2025, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour au motif qu’après la communication de l’affaire, la procédure interne avait été rouverte à sa demande et qu’à l’issue de la nouvelle procédure, une décision définitive avait été rendue, qui lui était favorable et qui avait été pleinement exécutée. Il a notamment précisé que les juridictions internes avaient reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en son chef, qu’elles lui avaient octroyé des sommes à titre du préjudice moral et des frais de représentation, et qu’elles avaient annulé les décisions disciplinaires qu’il avait contestées.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 octobre 2025.

Viktoriya Maradudina Andreas Zünd
Greffière adjointe Président