Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 13114/22 et autres |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13114/22, 55972/21, 5629/21 |
| Résolution : | CM/ResDH(2025)235 |
| Type de document : | Résolution |
| Date de jugement : | 21 novembre 2024 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Versement des sommes prévues par le règlement amiable |
| Identifiant HUDOC : | 001-245472 |
Texte intégral
Résolution CM/ResDH(2025)235 Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Trois affaires contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025, |
Requête no | Affaire | Date de la décision |
13114/22 | Gheorghe STRĂISTEANU ET Natalia STRAISTEAN | 21/11/2024 |
55972/21 | Gheorghe STRĂISTEANU | 17/10/2024 |
5629/21 | Ivan UNGUREANU | 17/10/2024 |
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Monténégro ·
- Comités ·
- Enquête ·
- Gouvernement ·
- Efficacité ·
- Adoption ·
- Violation ·
- Plan d'action ·
- L'etat ·
- Obligation
- Règlement amiable ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Pays-bas ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- L'etat ·
- Exécution
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Macédoine ·
- Violation ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Adoption ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Bilan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement amiable ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Pologne ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- L'etat ·
- Exécution
- Règlement amiable ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Homme ·
- Portugal ·
- Résolution ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- L'etat ·
- Exécution
- Comités ·
- Portugal ·
- Gouvernement ·
- Adoption ·
- Violation ·
- Cour suprême ·
- Garde ·
- L'etat ·
- Obligation ·
- Question
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration du gouvernement ·
- Italie ·
- Rôle ·
- Respect ·
- Tableau ·
- Examen ·
- Montant ·
- Serbie ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Gouvernement ·
- Tableau ·
- Décision de justice ·
- Rôle ·
- Communiqué ·
- Règlement amiable ·
- Inexecution ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Grief
- Gouvernement ·
- Frais de représentation ·
- Communiqué ·
- Unanimité ·
- Rôle ·
- Impartialité ·
- Carrière ·
- Comités ·
- Protocole ·
- Préjudice moral
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement amiable ·
- Comités ·
- Gouvernement ·
- Monténégro ·
- Homme ·
- Résolution ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- L'etat ·
- Exécution
- Pologne ·
- Demandes civiles ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Domicile ·
- Gouvernement ·
- Communication de données ·
- Action ·
- Communiqué ·
- Jurisprudence
- Cour suprême ·
- Ester en justice ·
- Associations ·
- Organisation non gouvernementale ·
- Capacité ·
- Juridiction ·
- Entrée en vigueur ·
- Logement ·
- Pourvoi en cassation ·
- Disposition législative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.