Publié le 27 octobre 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 22760/25
Nour-Dine JEBLAOUI
contre la Belgique
introduite le 18 juillet 2025
communiquée le 8 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’interpellation administrative du requérant, un ressortissant marocain soupçonné de se trouver en situation irrégulière sur le territoire belge, à son domicile en matinée le 27 janvier 2025 par des policiers.

Selon le procès‑verbal de l’interpellation, les policiers pénétrèrent dans le domicile du requérant sur la base d’un consentement oral de ce dernier. Un consentement écrit fut obtenu ultérieurement auprès de la compagne du requérant, au moyen d’un formulaire rédigé en néerlandais, une langue qu’elle allégua par la suite ne pas maîtriser. Le même jour, le requérant fut placé en détention en vue de son expulsion.

Le 25 février 2025, le requérant introduisit une demande de libération invoquant l’illégalité de son arrestation, réalisée selon lui en méconnaissance du principe de l’inviolabilité du domicile.

Le 3 mars 2025, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Louvain rejeta la demande, ayant considéré que le consentement écrit, même signé postérieurement à l’entrée, suffisait à valider la légalité de l’intervention. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles statua dans le même sens le 20 mars 2025. La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant le 22 avril 2025, estimant que les dispositions pertinentes de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté, n’empêchaient pas les agents de police de pénétrer dans un domicile sur la base d’un simple consentement oral, à la seule fin d’expliquer leur présence et de vérifier si un consentement écrit pouvait être obtenu avant d’exécuter la mission qui leur a été confiée dans le cadre de la loi sur les étrangers, sur la base de cette autorisation écrite.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à la protection de son domicile du fait que la police y est entrée sans consentement écrit préalable. Il conteste également la validité du consentement donné à l’entrée des policiers, alléguant ne pas maîtriser la langue néerlandaise, ce qui aurait compromis sa compréhension des circonstances de l’intervention et des conséquences de son accord.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Y a-t-il eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Sabani c. Belgique, no 53069/15, §§ 41-47, 8 mars 2022) ?

En particulier, le requérant a-t-il renoncé à son droit à la protection du domicile de manière non équivoque, sur la base d’un consentement éclairé et sans contrainte (Sabani, précité, § 46, et les affaires auxquelles il y est fait référence) ?

2.  Dans la mesure où l’ingérence dans le droit au respect du domicile est établie :

i)  était-elle prévue par la loi (comparer avec Sabani, précité, §§ 48-58, et Ebako c. Belgique (déc.) [comité], no 65175/19, §§ 9-11, 3 juillet 2025) ? En particulier, eu égard aux conclusions des juridictions internes et à la jurisprudence pertinente de la Cour de cassation (voir, notamment l’arrêt du 5 octobre 2022 (P.22.1200.F) et l’arrêt du 10 octobre 2023 (P.23.1327.N)) relative à la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privation de liberté, la loi satisfait‑elle aux exigences, d’accessibilité et de prévisibilité au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (voir, sur les critères pertinents, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits), et L.F. c. Hongrie, no 621/14, § 67, 19 mai 2022) ?

ii)  poursuivait-elle un but légitime et était-elle nécessaire, dans une société démocratique, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention (comparer, entre autres, avec Halabi c. France, no 66554/14, §§ 60‑70, 16 mai 2019) ?