CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE A. ET AUTRES c. LA BULGARIE, 7 octobre 2025, 51776/08

CEDH, Affaire communiquée 14 juin 2010

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 29 novembre 2011

CEDH, Résolution 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits en raison d'un placement illégal
La Cour a constaté que le placement illégal des demandeurs a entraîné des violations de l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, justifiant ainsi la nécessité de mesures individuelles.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation d'adopter des mesures générales pour prévenir des violations similaires, conformément à l'article 46, paragraphe 1 de la Convention.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. CEDH : contrôle des conditions du placement et de la détention en centre éducatif pour mineurs - Procédure | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 9 juin 2016

2. Note d'information sur l'affaire 7472/14

Cour européenne des droits de l'homme · 19 mai 2016

3. Rapport d’activité 2012 et bilan contrasté pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

REVDH · 5 mars 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 7 oct. 2025, n° 51776/08
Numéro(s) :	51776/08
Résolution :	CM/ResDH(2025)270
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	29 novembre 2011
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245875
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)270

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

A. et autres contre Bulgarie

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Arrêt du	Définitif le
51776/08	A. ET AUTRES	29/11/2011	29/02/2012

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison d'un placement illégal, sans décision judiciaire, dans un « centre pour enfants en situation de crise » ou d'un placement dans un « foyer d'accueil temporaire pour mineurs » lequel n’a pas pu être contestés devant une juridiction (violations de l'article 5 §§ 1 et 4) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)938) ;

Notant que les questions en suspens concernant le contrôle judiciaire d'un placement dans un « foyer d'accueil temporaire pour mineurs » sont entièrement reprises dans l'affaire I.G.D. c. Bulgarie ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.